Découvrir un défaut important après l’achat d’une maison est une situation délicate. Plusieurs recours peuvent exister.
La garantie des vices cachés
- Un défaut caché, antérieur à la vente et rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.
- Les ventes entre particuliers contiennent souvent une clause d’exclusion, inopérante si le vendeur connaissait le vice.
- L’action doit être engagée dans un délai encadré à compter de la découverte.
La garantie décennale
- Si des travaux de construction ont moins de dix ans, la garantie décennale des entreprises peut être mobilisée.
- L’assurance dommages-ouvrage souscrite à l’époque se transmet aux acquéreurs successifs.
Les démarches
Faites constater le désordre, réunissez les documents (acte de vente, factures, attestations d’assurance), et sollicitez une expertise. Consultez un professionnel du droit pour choisir le bon fondement.
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