La réception des travaux fait courir plusieurs garanties légales à la charge des constructeurs.
Les trois garanties
- La garantie de parfait achèvement : pendant la première année, l’entreprise doit réparer les désordres signalés à la réception ou apparus ensuite.
- La garantie biennale (bon fonctionnement) : elle couvre les équipements dissociables de l’ouvrage pendant deux ans.
- La garantie décennale : pendant dix ans, elle couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Comment les faire jouer
- Signaler le désordre par écrit à l’entreprise, idéalement en recommandé.
- Pour la décennale, déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage s’il a été souscrit.
- Conserver tous les documents : PV de réception, factures, attestations d’assurance.
Ces informations sont générales. En cas de litige, rapprochez-vous de votre assureur ou d’un professionnel du droit.
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