La garantie décennale est une responsabilité légale des constructeurs : entreprises, architectes, maîtres d’oeuvre, bureaux d’études.
Ce qu’elle couvre
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, affaissements.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : infiltrations importantes, défauts d’isolation majeurs.
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables.
Sa durée
Elle court pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
L’assurance obligatoire
Les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale. L’attestation doit en principe figurer sur le devis et la facture. Vérifiez qu’elle est valide et qu’elle couvre bien l’activité concernée par vos travaux.
Les autres garanties
- La garantie de parfait achèvement, pendant un an.
- La garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables, pendant deux ans.
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