La condition suspensive permet d’annuler la vente sans pénalité si l’autorisation d’urbanisme n’est pas obtenue.
Ce qu’elle doit préciser
- Le projet envisagé : nature, surface, nombre de logements.
- Le délai de dépôt de la demande par l’acquéreur.
- Le délai d’obtention du permis.
- L’exigence d’un permis purgé de tout recours et du retrait administratif, si souhaité.
Les autres conditions utiles
- L’obtention du financement.
- Une étude de sol compatible avec le projet sans surcoût excessif.
- L’absence de servitudes ou de pollution bloquantes.
Être accompagné
Le notaire rédige ces clauses avec vous. Un architecte ou un maître d’œuvre peut vérifier la faisabilité du projet avant la signature du compromis. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique.
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