Lorsqu’une commune installe ou dessert une rue par un réseau public d’eaux usées, les propriétés concernées doivent en principe s’y raccorder dans un délai prévu par la réglementation.
Les démarches
- Se renseigner auprès du service d’assainissement de la commune ou de l’intercommunalité.
- Déposer une demande de raccordement.
- Faire réaliser la partie publique du branchement par la collectivité ou son délégataire, selon l’organisation locale.
- Faire réaliser la partie privée par une entreprise qualifiée.
Les travaux en domaine privé
- La pose de canalisations avec une pente suffisante jusqu’au regard de branchement.
- La séparation des eaux usées et des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif.
- La mise hors service de l’ancienne fosse (vidange, désinfection, comblement ou réutilisation).
Contrôle et coûts
Un contrôle de conformité peut être réalisé à la fin des travaux. Une participation financière à l’assainissement collectif peut être demandée par la collectivité. Comparez les devis d’entreprises pour la partie privée.
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