À la fin d’une construction ou de travaux autorisés, le bénéficiaire doit déposer la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).
Son rôle
- Informer la mairie que les travaux sont terminés.
- Attester qu’ils sont conformes à l’autorisation.
- Permettre un éventuel contrôle de conformité par l’administration dans un délai encadré.
Les pièces
- Le formulaire de déclaration.
- Selon les projets, des attestations : réglementation thermique / environnementale, accessibilité, règles parasismiques.
- Pour certains projets, l’attestation peut être établie par un architecte ou un professionnel habilité.
Pourquoi c’est important
Sans DAACT, la conformité peut être contestée plus tard, notamment lors d’une vente. Après le délai de contrôle sans contestation, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité.
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