Des travaux réalisés sans autorisation ou en non-conformité avec le permis constituent une infraction aux règles d’urbanisme.
Les risques
- Des sanctions pénales et administratives.
- Une obligation de mise en conformité, voire de démolition.
- Une action des voisins en cas de préjudice.
- Des difficultés lors de la vente : le notaire vérifie les autorisations.
- Des problèmes d’assurance en cas de sinistre.
La régularisation
- Déposer une demande d’autorisation a posteriori, si le projet respecte les règles actuelles.
- Modifier la construction pour la rendre conforme.
- Se rapprocher du service urbanisme pour connaître les possibilités.
Avant tout projet, même modeste (abri, clôture, piscine, véranda), vérifiez les formalités en mairie. Pour une situation litigieuse, consultez un professionnel du droit.
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