Le bornage est l’opération qui fixe de façon définitive les limites entre deux propriétés et les matérialise par des bornes.
Dans quels cas ?
- Avant l’achat ou la vente d’un terrain.
- Avant de construire en limite de propriété ou d’édifier une clôture.
- En cas de désaccord avec un voisin sur la limite.
- Lors d’une division parcellaire.
Amiable ou judiciaire
Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert avec l’accord des voisins, qui signent le procès-verbal. En cas de désaccord, un bornage judiciaire peut être demandé au tribunal.
Les autres missions du géomètre-expert
- Les plans topographiques pour un projet de construction.
- La division de terrain et le dossier de lotissement.
- Les relevés de bâtiments et le calcul de surfaces.
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