Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. La réglementation fixe des critères précis.
Les critères principaux
- La sécurité : gros œuvre en bon état, garde-corps, installations électrique et gaz sans danger.
- La santé : absence d’humidité et de moisissures excessives, aération suffisante, absence de plomb accessible.
- Les équipements : chauffage, eau potable chaude et froide, évacuation, cuisine, sanitaires.
- La surface et le volume habitables minimaux.
- La performance énergétique minimale, dont le niveau évolue selon un calendrier.
En cas de manquement
Le locataire peut demander la mise en conformité, et à défaut saisir la commission de conciliation ou le juge. Le logement indécent peut aussi entraîner une suspension d’aides au logement.
Avant de louer, un bilan technique permet d’identifier les travaux. Les critères évoluant, consultez les textes en vigueur.
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