Le changement de destination consiste à modifier l’usage d’un bâtiment entre catégories définies par le Code de l’urbanisme : habitation, commerce, bureaux, exploitation agricole, etc.
Les autorisations
- Une déclaration préalable si le changement se fait sans modification des structures porteuses ou de la façade.
- Un permis de construire si ces éléments sont modifiés.
- Une autorisation de changement d’usage dans certaines grandes villes pour transformer un logement en autre chose.
- L’accord de la copropriété le cas échéant.
Les points techniques
- Les règles du PLU de la zone.
- Le stationnement exigé pour les logements.
- Les exigences thermiques, acoustiques, de sécurité et de lumière naturelle.
- Les raccordements aux réseaux.
Renseignez-vous en mairie avant l’achat d’un bien à transformer. Un architecte vous aidera à évaluer la faisabilité.
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