L’instruction du permis de construire est l’étape pendant laquelle le service urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles.
Les étapes
- Le dépôt du dossier en mairie ou en ligne, avec remise d’un récépissé.
- La vérification de complétude : la mairie peut demander des pièces manquantes, ce qui reporte le point de départ du délai.
- L’instruction dans le délai de droit commun.
- La majoration du délai dans certains cas : secteur protégé, consultation de services, ERP.
- La décision : accord, accord avec prescriptions ou refus.
Le permis tacite
En l’absence de réponse à l’issue du délai, le permis peut être réputé accordé, sauf exceptions prévues par les textes (notamment certains secteurs protégés).
Les délais exacts dépendent du type de projet : consultez le récépissé de dépôt et les sources officielles. Un maître d’œuvre ou un architecte vous aide à constituer un dossier complet.
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