Lorsqu’un professionnel se charge de la construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, le contrat de construction de maison individuelle est obligatoire. Il est encadré par le code de la construction et de l’habitation.
Les protections pour le particulier
- Un prix convenu et une description précise des travaux inclus.
- Un délai d’exécution avec des pénalités de retard.
- Une garantie de livraison à prix et délais convenus, en cas de défaillance du constructeur.
- Un échéancier de paiement plafonné selon l’avancement du chantier.
- Un délai de rétractation après signature.
Les points à vérifier
- La notice descriptive et les travaux réservés à votre charge, avec leur chiffrage.
- Les conditions suspensives (obtention du permis, du prêt, de l’assurance).
- Les attestations d’assurance du constructeur.
Comparer plusieurs constructeurs sur une même base de projet permet de mieux juger les offres.
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